CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ACHAT DE METAUX PRECIEUX SUR LE SITE INTERNET « bijoudoccasion.com »

DÉFINITIONS

« la Société » : SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux »  au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé  au 50 rue de la Sinne à Mulhouse (68100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 828  323 386. Ses autres coordonnées sont les suivantes :
•    e-mail : mulhouse@centralor.fr
•    téléphone : + 33 (0)3 89 46 57 94
“Bien(s)” : désigne tous les objets achetés ou vendus par les Clients à la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux.
“Client(s)” : désigne toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, cocontractante de la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux et déclarant, au titre des présentes, agir dans un cadre non professionnel.
“Enveloppe de Retour” : désigne l’enveloppe qui servira à l’expédition du ou des Bien(s).
“Valeur Déclarée” : désigne un service de la Poste d’acheminement sécurisé de plis de valeur qui comprend une preuve de dépôt, la remise du courrier au destinataire contre signature, la garantie de l’envoi contre les risques de perte ou avaries ainsi qu’un service de suivi. 
« Site » : désigne le site internet de la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux : https://www.bijoudoccasion.com

Article 1. Champs d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente et d’achat s’appliquent pour toutes transactions de biens conclues entre la Société et ses Clients et réalisées par le biais du Site. La Société exerce une activité d’achat et de vente des Biens ainsi que de conservation des Biens confiés dans le cadre de son mandat de « dépôt-vente » et deconseils aux numismates et aux collectionneurs.
Les produits concernés sont vendus d’occasion. 
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans notre boutique, située au 50 rue de la Sinne à Mulhouse (68100).
Le Client peut prendre connaissance, à tout moment, des conditions générales en vigueur sur le Site.
Ces Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Le Client déclare, au moment de la passation de sa commande sur le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve de ces Conditions Générales. Toute clause contraire qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Société ne lui sera en aucun cas opposable.

Article 2. Caractéristiques des Biens et disponibilité

La Société propose sur son Site l’achat et la vente de métaux précieux, de pièces de monnaie, de lingots, de bijoux, de montres et plus généralement d’articles d’horlogerie et de bijouterie d’occasion.
Les offres de Biens et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est communiquée au moment de la passation de la commande sur le Site. Toutefois, dans l’éventualité d’une indisponibilité du Bien après passation de la commande, la Société indiquera au plus vite et par tous moyens de son choix un nouveau délai de livraison ou l’impossibilité de traiter la commande. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le règlement intervenant au choix de la Société par virement bancaire ou par chèque bancaire au plus tard dans les 15 jours suivants.

Article 3. Informations générales sur l’achat et la vente d’or

Tout investissement ou placement en or présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à la vente ou à l’achat de métaux précieux et notamment d’or doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti. Toute décision d’achat ou de vente par le Client est faite sous sa seule responsabilité. La publication quotidienne sur le Site des cotations et de leur historique, des différents produits d’investissement proposés par la Société garantit la pleine transparence des informations à disposition de ses Clients sur les fluctuations du marché des minerais et métaux précieux.

Article 4. Commande sur le Site

Chaque commande passée sur le Site fait l’objet d’une confirmation reprenant le détail des informations la concernant. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au règlement d’une commande antérieure.
Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par la Société, sous réserve du seul droit de rétractation (article L 121-20-12 du code de la Consommation et article 6 ci-après). Il est de la responsabilité du Client de contrôler les informations se trouvant sur la confirmation de commande et d’avertir immédiatement la Société de toute erreur ou anomalie. Le Bien est livré par la Société conformément à la confirmation de commande qui engage le Client. Toutes modifications ultérieures de la commande, quantité de produits ou délais de livraisons notamment, pour quelque raison que ce soit doivent être faites par écrit et ne sont possibles qu’avec l’accord préalable écrit et exprès de la Société.

Article 5. Convention de dépôt-vente

Le Client déposant certifie à la Société qu’il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente de son ou ses Bien(s).
Le Client déposant mandate la Société pour vendre en son nom et pour son compte le ou les Biens déposés dans sa boutique ou sur le Site. La Société se réserve le droit de mettre les Biens ainsi confiés ou non en ligne sur le Site. Le cas échéant, les délais et durée de mise en ligne du ou des Biens confiés dépendront du calendrier fixé librement par la Société. Le Bien confié par le Client est conservé 4 mois maximum par le Société mais peut être récupéré par le Client à l’issue d’un délai minimum de 2 mois.
Le montant réglé au Client dans le cadre d’une opération de dépôt vente est le prix calculé conformément aux dispositions du formulaire de dépôt-vente signé avec la Société et, ce, quel que soit le prix de vente du Bien fixé par la Société sur le Site. Le paiement des Biens déposés se fait après complet règlement par l’acheteur dudit Bien.

Article 6. Droit de rétractation

Pour les ventes de bijoux par le Client à la Société, le Client dispose, conformément à l’article L 224-99 du code de la Consommation, d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat (Date, heure et minute faisant foi) pour exercer son droit de rétractation. Pendant ce délai, la Société ne procédera ni au paiement de la vente, ni n’entrera en possession des métaux précieux achetés. Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement (pièces, lingots…).
Pour tout achat effectué par le Client via le Site, le Client dispose, conformément à l’article L 121-20-12 du code de la Consommation, d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de réception du ou des Biens (Date, heure et minute faisant foi), pour exercer son droit de rétractation. Le Client s’engage à retourner, à ses frais, à la Société immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les Biens concerné(s) dans un emballage de qualité contenant le ou les Bien(s) dans son ou leur emballage d’origine, écrin, sachet de présentation, et d’une copie de la facture. Les Biens renvoyés incomplets, détériorés par le Client ne seront pas repris.
Le remboursement sera effectué par la Société dans les 14 jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation ou bordereau de retour (Nous contacter par téléphone ou par mail) mais ce remboursement pourra, le cas échéant, être différé jusqu’à la réception des Biens par la Société.
Le Client peut plutôt opter s’il le souhaite pour un échange contre un autre Bien figurant au catalogue de la Société et un nouveau calcul du prix sera fait en fonction du nouveau Bien choisi.
Dans le cas d’une réservation avec retrait en boutique, le droit de rétractation n’est plus applicable. De même, si le Client dépasse le délai légal de 14 jours, la Société ne pourra en aucun cas reprendre le Bien et rembourser le Client.

Article 7. Annulation de commande

En dehors de l’exercice du droit de rétractation figurant ci-dessus, toute modification ou annulation de commande devra être acceptée par écrit par la Société. Même en cas d’acceptation par celle-ci d’une annulation totale ou partielle de commande, tout éventuel acompte payé par le Client restera acquis intégralement et définitivement à la Société. La Société se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure et en informera le Client par courrier. Dans ce cas, l’éventuel acompte versé au Client lui sera restitué mais ce dernier ne pourra formuler aucune réclamation ni solliciter la moindre indemnité à quelque titre que ce soit à la Société.

Article 8 : Prix et moyens de paiement

Les prix des Biens sont indiqués et payables en euros toutes taxes comprises.
Les prix des Biens sont déterminés en fonction de son poids, de son nombre de carats et en fonction du cours des métaux précieux en vigueur le jour de la transaction. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société sans avis préalable. Les commandes en cours seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix que doit payer le Client est celui mentionné sur le mail de confirmation de commande et sur la facture délivrée par la Société.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine (Corse incluse), outre la participation aux frais de livraison (cf. article 13 ci-après), les éventuels frais de douanes et/ou autres taxes locales ou d’importation sont à la charge et sous la responsabilité du Client.
Règlement au comptant :
Le paiement est effectué avant la livraison des Biens par :
–    Carte bancaire Visa/MasterCard
–    Virement bancaire (un RIB de la Société sera communiqué sur simple demande via mulhouse@centralor.fr)
–    Chèque

Possibilité de paiement en 3 fois sans frais :

1. Un 1^er versement de 50 % du montant total est prélevé le jour de l’achat,
2. 30 jours plus tard à la date d’anniversaire le second paiement de 25% prélevé sur cette même carte bancaire.
3. 3eme et dernier paiement 30 jours après.

Soit 3 paiements repartis sur 3 mois.

Un seul compte client peut commander une seule référence en 3 fois sans frais, si plusieurs commandes de bijoux ou une seule commande représentant plusieurs bijoux sont faites dans un temps inférieur aux 3 mois, le ou les bijoux commandés seront envoyés après encaissement de la dernière échéance du produit concerné.

Cette facilité de paiement sera refusée dans les cas suivant :

1. Validité dans le temps de la carte bancaire inférieure à la date du dernier versement
2. Refus d’envoyer une copie de de la carte d’identité, passeport ou titre de séjour dans ce cas nous rembourserons le 1^er versement et annulerons la vente.
3. Adresse de livraison différente de l’adresse de facturation
4. Cas de force majeure si bijoudoccasion.com estime du fait des différentes informations en sa possession sur un éventuel risque de fraude ou carte bancaire volée, nous annulerons la vente et recréditerons de la 1ere somme versée le compte de la carte bancaire.

Dans tous les cas de paiement par le moyen du 3 fois sans frais le client sera recontacter par téléphone afin de finaliser et de sécuriser la transaction.

Facilités de paiement :

La Société vous offre la possibilité de régler en 3 ou 4 fois sans frais :
–    En 3 fois : paiement immédiat par Virement ou chèque d’un 1/3 du montant total puis des 2 autres mensualités selon l’échéancier convenu entre les parties
–    En 4 fois : paiement immédiat par Virement ou chèque d’un 1/4 du montant total puis des 3 autres mensualités selon l’échéancier convenu entre les parties
Le Bien sera remis ou livré après la validation bancaire de la dernière échéance de règlement selon les mêmes délais que ceux mentionnés à l’article 13.

Article 9 : Rémunération

Toute transaction conclue entraîne au profit de la Société le paiement d’une rémunération pouvant varier en plus ou en moins en fonction de la fluctuation des prix du marché, de la disponibilité, de la rareté des marchandises, objet du contrat ou de la spécificité de la commande.

Article 10. Conditions et modalité de paiement

Le règlement des Biens est exigible au jour de la commande ou de la vente par chèque ou par carte bancaire conformément aux dispositions de l’article L.112-6 du Code Monétaire et financier modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016- art.61
Tout délai de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de la Société. Aucune livraison de commande ne sera effectuée si la totalité du prix n’a pas été intégralement payée.

Article 11. Mise en demeure – indemnités de retard

En cas de défaut de paiement à l’échéance figurant sur la facture, la Société se réserve la faculté de prononcer la résiliation de la commande ou l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client dans le cas notamment des paiements en 3 ou 4 fois sans frais (cf. article 8 ci-avant). Les acomptes déjà versés à Société lui restant définitivement acquis à titre d’indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne automatiquement l’obligation de payer un intérêt moratoire de 10%, cette stipulation d’intérêt ne pouvant en aucun cas être considérée comme valant prorogation du délai. Toute mois commencé étant intégralement dû, sans préjudice des frais de recouvrement et de dommages.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 12. Réserve de propriété

La propriété des Biens n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix. A défaut de paiement du prix à la date fixée, la propriété des Biens reste acquise à la Société, quinze (15) jours après une lettre de mise en demeure recommandée avec A.R, sans qu’elle soit contrainte de recourir à une quelconque procédure.

Article 13. Livraison de la commande

Les Biens pourront au choix du Client être livrés directement à son domicile sous réserve des dispositions suivantes ou être récupérés à notre boutique, 50 rue de la Sinne à Mulhouse (68100) sur simple rendez-vous, à compter de la date figurant sur la facture.
Au cas où le Client souhaiterait que les Biens lui soient livrés à son domicile, ils seront envoyés par la Société par voie postale avec le service Valeur déclarée (valable en France Métropolitaine- Corse incluse), ils seront livrés gratuitement en France Métropolitaine (Corse comprise) et avec une participation aux frais d’envois de 60€ pour les livraisons dans les DOM-TOM et en Europe et de 99€ dans les autres pays. Cette participation aux frais sera facturée par la Société sur la facture. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment sur le Site, les conditions de livraison. Ce sont les dispositions figurant sur le Site, au jour de l’enregistrement de la commande, qui seront applicables.
En dehors de l’assurance, comprise dans le service Valeur Déclarée, proposée par la Poste, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de perte, vol ou avaries. 
Le délai de livraison habituel pour le France Métropolitaine (Corse comprise) est de 72 heures à compter de la validation bancaire du règlement par cartes bancaires (Visa/MasterCard) ou par virement et de 15 jours à compter de l’encaissement et validation du règlement par chèques. En conséquence, les délais de livraison applicables peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. En cas de nécessité et si la livraison du Bien objet du contrat, devait s’avérer moins fluide que prévu, (c’est-à-dire en cas de survenance de difficultés d’approvisionnement des marchandises par rapport aux conditions normales et habituelles) la Société  se réserve la faculté de différer la livraison du Bien, objet du contrat dans un délai maximum de 1 mois. La survenance de ces conditions exceptionnelles confère en conséquence à la confirmation de commande ou au contrat une durée de validité de 1 mois, durée en deçà de laquelle le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir du moindre préjudice ou engager la responsabilité de la Société. Ce n’est qu’à l’expiration du délai exceptionnel de 1 mois que la confirmation de commande ou le contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les parties et l’acompte versé par le Client lui sera restitué sans qu’il puisse se prévaloir du moindre préjudice.
Un numéro de suivi est communiqué au Client pour qu’il puisse suivre chaque étape du transport.
Si la commande ne dépasse par le montant de 1500€, le Bien est livré au domicile du Client avec une remise en mains propres contre signature. En cas d’absence lors de la livraison, la livraison sera transférée au bureau de poste dont le Client dépend et un avis de passage sera déposé.
Si la commande dépasse 1500€, le Bien sera directement livré au bureau de poste dont le Client dépend et sera remis en mains propres contre signature.
Le Client doit indiquer le cas échéant sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou Bien manquant, endommagé ou non conforme. Il appartient au Client de garantir ses droits et d’effectuer les vérifications qui s’imposent à la réception des Biens, de faire toutes réserves et pour toute avarie constatée d’avertir la Société immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures sous peine de forclusion.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer ne peut constituer une cause acceptable de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte par le Client.

Article 14. Biens vendus ou confiés par le Client à la Société

En cas de vente par le Client d’un Bien à la Société, celui-ci certifie à la Société qu’il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente de son Bien. Le paiement du Bien par la Société entraîne automatiquement le transfert immédiat de propriété de ladite marchandise.
Les Biens confiés à la Société pour expertise devront être récupérés par le Client dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance par la Société des résultats de la transformation ou des analyses effectuées. A l’issue du délai de 30 jours, le Bien confié sera automatiquement expédié au Client à ses frais (envoi contre remboursement) par enveloppe à Valeur Déclarée comprenant une assurance jusqu’à un montant fixé par la Poste de valeur assurée et à ses risques et périls au-delà de ce montant assuré par la Poste.
Les Biens confiés à la Société pour vente (cf. article 5 ci-avant et formulaire de dépôt vente) seront conservés 4 mois maximum par le Société mais pourront être récupérés par le Client à l’issue d’un délai minimum de 2 mois. Passé ce délai de 2 mois, le Bien confié sera expédié au Client, sur simple demande de ce dernier, à ses frais (envoi contre remboursement) par enveloppe à Valeur Déclarée comprenant une assurance jusqu’à un montant fixé par la Poste de valeur assurée et à ses risques et périls au-delà de ce montant assuré par la Poste.
Dans tous les cas, les Biens peuvent également être récupérés par le Client à notre boutique (50 rue de la Sinne 68100 Mulhouse) sur présentation d’un justificatif d’identité.

Article 15. Envoi du Bien à la Société

15.1. Envoi du Bien par le Client
Les Biens doivent être envoyés par les Clients à Société à l’adresse suivante : 50 rue de la Sinne 68100 Mulhouse, au moyen exclusif de l’Enveloppe de Retour fournie par Société, dûment remplie et complétée. Conformément aux dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel et aux transactions portant sur des métaux précieux, le Client devra notamment remettre à la Société une copie de sa carte d’identité ou de son passeport et un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone). La Société recommande en outre d’indiquer sur l’Enveloppe de Retour la quantité de Biens qu’elle contient dans la case prévue à cet effet. Enfin, La Société conseille au Client de photographier les Biens avant de les envoyer afin de se constituer un justificatif supplémentaire. Le Client doit remettre l’Enveloppe de Retour auprès d’un bureau de Poste et conserver le récépissé d’expédition, unique justificatif attestant de l’envoi effectué à destination de la Société. Cet envoi sera réalisé aux frais exclusifs du Client.
L’assurance ad-valorem est limitée à 5000€ c’est à dire que les Biens ne peuvent pas être assurés au-delà de cette somme. La Poste intègre dans son service en Valeur Déclarée une assurance jusqu’à un certain montant de valeur assurée. Au jour de l’édition des présentes Conditions Générales, au delà de 600€ de valeur assurée, un complément d’assurance de 0.50€ par tranche de 100€ de valeur assurée sera demandé au Client. Ces montants fixés par la Poste sont susceptibles de varier et ce sont les dernières conditions en vigueur qui trouveront à s’appliquer. La Société se réserve expressément le droit de ne pas accepter les Enveloppes de Retour qui sembleraient avoir été endommagées, ouvertes ou manipulées pendant le transport. Les envois de ce type seront retournés au Client sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.
La Société dégage également toute responsabilité en cas d’envoi de Biens par les Clients n’utilisant pas l’Enveloppe de Retour précitée fournie par la Société. Les Biens voyageront dans ce cas aux seuls risques et périls du Client.
A compter de la réception et de l’acceptation des Biens, la Société se chargera de leur estimation.

15.2. Indemnisation en cas de perte du Bien durant son envoi
En cas de perte de l’envoi des Biens, il appartient au Client de se retourner contre La Poste. L’envoi en Valeur Déclarée intègre en effet une assurance proportionnelle au montant déclaré par le Client vendeur lors de l’affranchissement du pli (montant obligatoirement inférieur à la somme de 5 000 Euros par envoi).

Article 16. Nature des Biens

16.1 Métaux précieux 
La Société achète des métaux précieux, par exemple, sous forme de bijoux d’occasion pour affinage. Les prix de vente sont évalués par un expert sur la base du poids et du nombre de carats de métal précieux contenu dans le Bien et non sur base de la valeur hypothétique du Bien dans un état intact. Par conséquent, le prix que la Société vous propose peut être inférieur à la valeur de revente.

16.2 Bijoux fantaisie
La Société n’achète pas de bijoux fantaisie ni d’objets ne contenant pas de métal précieux. Le cas échéant, la Société informera le Client, après examen du Bien, de l’absence de métal précieux dans la composition de celui-ci. Cette information sera réalisée par courrier ou par e-mail, si le Client a communiqué une adresse e-mail à la Société.
Le Client dispose alors d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la notification, par la Société de l’absence de métal précieux dans son Bien pour demander à la Société, par téléphone au n° 03 89 46 57 94 ou par e-mail à l’adresse suivante : mulhouse@centralor.fr, de le lui réexpédier. Passé ce délai, la Société ne sera plus tenue de renvoyer le Bien au Client. En cas de demande de réexpédition formulée par le Client dans le délai convenu ci-dessus, le Bien lui sera renvoyé dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa demande. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.  La Société s’engage à réexpédier le bien par enveloppe à Valeur Déclarée comprenant une assurance de 600 Euros. En cas de perte ou de vol de l’enveloppe, la somme assurée sera versée au Client sous quatre vingt dix (90) jours.

16.3. Matières dangereuses pour la santé
Le Client s’engage à n’envoyer à la Société aucune matière dangereuse pour la santé, quelle que soit sa finition ou sa concentration. Cela concerne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l’arsenic, le béryllium, le bismuth, le cadmium, le mercure, le nickel, le plomb, l’antimoine, le sélénium, l’étain, le tellure ou les matériaux semblables représentant un danger pour la santé.

Article 17. Expertise et estimation du Bien

Toute pré-expertise à distance (téléphone, mail) n’engage aucunement la Société et cette dernière pourra proposer, lors de l’expertise de visu du produit un prix d’achat différent de celui initialement communiqué.
La valeur du Bien est notamment fonction de sa qualité et de son poids. Afin de déterminer la qualité du Bien envoyé, nos experts doivent procéder à des tests chimiques, notamment par application d’une légère quantité d’acide susceptible d’entraîner une décoloration ou une entaille de la surface du bien à expertiser. La Société, en sa qualité d’experte, s’efforce de minimiser les phénomènes de décoloration ou d’entaille, mais ceux-ci sont inhérents à l’expertise des Biens et plus spécifiquement des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou entaille ne saurait en aucun cas entraîner à elle seule la responsabilité de la Société. Le Client reconnaît également expressément que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien peuvent nécessiter la dénaturation du Bien, du fait, par exemple, du retrait des pierres pouvant orner le Bien, ou bien encore du retrait d’un verre de montre, ainsi que la dissociation des différents matériaux pouvant composer le Bien, si ce dernier contient tout autre produit que de l’or ou différentes finesses d’or.
La durée standard d’une expertise par notre Société est de 72 heures environ.

Article 18. Garanties

Tous les Biens sont garantis selon les dispositions légales en vigueur contre les vices cachés (cf. articles 1641 et suivants du Code civil reproduits à la fin des présentes) et selon les termes de la garantie légale de conformité (cf. articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation reproduits à la fin des présentes).
Outre ces garanties légales, la Société garantit l’authenticité de toutes les montres vendues (un certificat est délivré avec la facture du Bien concerné) et offre une garantie commerciale d’un an à partir de la date figurant sur la facture. La Société s’engage, à ce titre, à réparer (pièce et main d’œuvre) tous défauts à l’exclusion de ceux causés par un accident, une manipulation incorrecte, une transformation ou une modification des Biens, un manque de soin, des interventions de tiers non autorisés ainsi que d’éventuels dommages consécutifs qui y sont dus, l’usure ou l’endommagement de pièces tels que le bracelet, la pile, le boîtier, le verre, la présence d’eau, de condensation ou trace d’oxydation. 
La garantie de notre Société est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de pièces que nous aurons reconnues défectueuses et l’immobilisation du matériel ne pourra donner lieu à aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit.
Le retour d’un Bien dans le cadre des présentes garanties se fait aux frais et sous la responsabilité du Client.

Article 19. Formation d’un contrat de vente à distance

Le Client vendeur adresse ses Biens à la Société pour qu’ils soient valorisés. Dès réception de l’enveloppe sécurisée, ils sont photographiés et des contrôles de poids et de qualité sont effectués. Après l’expertise et l’évaluation du Bien, la Société décidera si elle souhaite acquérir le Bien au prix de vente déterminé dans le cadre de l’évaluation du Bien.
Si la Société décide d’acquérir le Bien, elle en informera le Client, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’évaluation en lui adressant un devis par courrier électronique (si le Client lui a communiqué une adresse e-mail), ou par courrier le cas échéant. Le Client vendeur est libre d’accepter ou de refuser cette offre.
Si le Client accepte de vendre son Bien, il contresignera le devis qui lui a été adressé et le renverra par courrier ou email à la Société (mulhouse@centralor.fr). Le prix d’achat proposé par la Société dans son devis ou offre d’achat est valable pendant sept (7) jours ouvrables à compter de sa date d’émission.
Les parties peuvent également opter pour un contrat de dépôt-vente au titre duquel le Client mandatera la Société selon les conditions figurant audit contrat. Le règlement de la vente au Client sera effectué dans les 21 jours après sa vente. Le Bien confié par le Client est conservé 4 mois maximum par le Société mais peut être récupéré par le Client à l’issue d’un délai minimum de 2 mois.
Si le Client s’abstient de valider ou de refuser le prix, le service commercial relancera le Client par email ou à défaut par courrier. Sans réponse du Client, les biens seront conservés par la Société, pour une durée de un (1) an et un (1) jour. Passé ce délai, l’objet appartiendra à la Société après décision du Tribunal compétent conformément aux dispositions de la loi de 31 décembre 1903 modifiée par la loi du 20 juin 2016. Le cas échéant, si le Client souhaite récupérer son bien, il lui suffira de contacter la Société par téléphone ou par e-mail.
En cas de refus de l’offre d’achat, celle-ci devient caduque et les objets sont renvoyés à la charge du Client. La Société s’engage à réexpédier le bien dans un délai de dix (10) jours par enveloppe à Valeur Déclarée comprenant une assurance de 600 Euros. En cas de perte ou de vol de l’enveloppe la somme sera versée au Client sous quatre vingt dix (90) jours.
En cas d’acceptation par le Client de l’offre d’achat de la Société, un paiement par virement ou par chèque bancaire est adressé au Client vendeur au plus tard le jour ouvré suivant son acceptation.

Article 20. Fiscalité des ventes de métaux précieux

Le Client souhaitant vendre ses métaux précieux à la Société  doit être informé de la fiscalité applicable à l’opération dont il en supportera seul la charge. Les opérations de vente de métaux précieux (y compris la cession de gré à gré entre particuliers) sont soumises au choix à deux types de taxation : – soit à une taxe forfaitaire de 11% à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5 %, calculée sur le prix de cession (1) – soit, sur option du vendeur, au régime d’imposition des plus-values mobilières (imposition de la plus-value au taux global de 36,2 %) (2). (1) En application des dispositions de l’article 150 VI Code Général des impôts, sont soumis à cette taxe forfaitaire de 10% : les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, de métaux précieux, des bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dans un autre Etat membre ou hors des Etats membres de la Communauté Européenne. Article 150 VK. La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l’absence d’intermédiaire, par l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France (2) Le vendeur ou l’exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime des plus-values mobilières (uniquement sur l’or monétaire) défini à l’article 150 UA du CGI à condition de justifier soit : – de la date et du prix d’acquisition du bien (l’administration fiscale est alors en mesure de calculer le montant de la plus-value) ; – que le bien est détenu depuis plus de 22 ans. Dans ce cas, la date et le prix exacts d’acquisition n’ont pas à être démontrés car la plus-value est exonérée. La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. La plus-value brute ainsi calculée est réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention à partir de la 3ème année de détention. La plus-value nette ainsi obtenue est taxée à hauteur de 36,2 % (depuis le 1er janvier 2014). La déclaration n° 2091 en cas de liquidation de la taxe forfaitaire ou n°2092 en cas d’option pour le régime des plus-values, doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter des cessions par l’intermédiaire domicilié fiscalement en France pour les cessions réalisées avec sa participation, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend. Pour les autres cessions, par l’acquéreur lorsqu’il est assujetti à la TVA établi en France au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève (article 150 VM CGI).

Article 21. Responsabilité

Les Biens sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Biens sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Les photographies des Biens figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif et indicatif et n’ont pas de caractère contractuel. Les Clients doivent se reporter au descriptif de chaque Bien pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou s’ils souhaitent des renseignements complémentaires, contacter la Société avant d’enregistrer leur commande.
En cas de rejet des Biens par la Société à l’issue de son expertise, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société sur le fondement d’une perte de temps subie en raison de l’échec de l’opération. La Responsabilité de la Société sera notamment exclue, sauf faute avérée et prouvée de la Société :
(i)    en cas de perte ou dommages affectant les Biens que la Société n’offre pas d’acheter.
(ii)    en cas de dommage résultant des travaux d’expertise et d’estimation du Bien.

Article 22. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par la Société sur son Site seront utilisées par cette dernière pour le traitement des commandes.
Il est indiqué que les données personnelles collectées sur le Site font l’objet d’un traitement automatisé et seront conservées pendant la durée légale applicable. L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut consentement de la part du Client audit traitement de ses données personnelles.
Il est également indiqué que l’accord du Client lui serait le cas échéant demandé avant toute transmissions de ses données personnelles à des tiers partenaires de la Société.
Dans tous les cas, les Clients disposent conformément aux dispositions légales applicables, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données les concernant sur simple demande par courrier à l’adresse de notre boutique (50 rue de la Sinne 68100 Mulhouse) ou par mail : mulhouse@centralor.fr

Article 23. Cession –Transmission

La Société a le droit de céder tout ou partie des droits et des obligations qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales sans que cela n’affecte l’étendue des droits et obligations du Client.

Article 24 : Attribution de juridiction

Pour tout litige susceptible de naître à l’occasion des relations contractuelles entre les parties, les tribunaux compétents de Mulhouse seront seuls compétents quelle que soit la domiciliation du Client.


ANNEXES

Extraits du code civil relatifs à la garantie légale contre les vices cachés :
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 10
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
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Article 1647 
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Extraits du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :
Article L217-4
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


Modèles de formulaires d’exercice de droit de retractation visés à l’article 6 des présentes CGV :

•    En référence à L’ARTICLE R. 121-23 FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION pour vos ventes de bijoux (hors or investissement en pièces et lingot)- voir les conditions à l’article 6 des présentes) (Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de  La Centrale de l’Or & des métaux précieux (sis au 50 rue de la Sinne à Mulhouse (68100) – mél :mulhouse@centralor.fr:
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) ……………………………………..et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : [indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat] ……………………………………………………………. Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ………………………………………………………….. Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ………………………………………………………… Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) Date : (*) Rayez la mention inutile.

•    En référence à l’ARTICLE R 221-1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION pour vos commandes de Biens (voir les conditions à l’article 6 des présentes)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de La Centrale de l’Or & des métaux précieux (sis au 50 rue de la Sinne à Mulhouse (68100) – mél :mulhouse@centralor.fr:  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.